Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2780 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Janvier, Mme Piron, M. Daubié, Mme Colomb-Pitollat, M. Valletoux, Mme Violland.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 313‑19 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année de révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au centième. »
« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’évolution annuelle ne peut être négative. »
« 2° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
| CATÉGORIE FISCALE | UNITÉ DANS LAQUELLE LE TARIF EST EXPRIMÉ | TARIF EN 2024 |
| Bières faiblement alcoolisées | Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre | 4,31 |
| Autres bières | 8,63 | |
| Vins tranquilles | Euros par hectolitre de produit fini | 4,39 |
| Vins mousseux | Euros par hectolitre de produit fini | 10,87 |
| Autres boissons fermentées non mousseuses | Euros par hectolitre de produit fini | 4,39 |
| Autres boissons fermentées mousseuses | Euros par hectolitre de produit fini | 4,39 |
| Produits intermédiaires | Euros par hectolitre de produit fini | 219,51 |
| Alcools | Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit | 2024,36 |
« 3° L’article L. 313‑21 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES | TARIF RÉDUIT EN 2024 (€/ hL) |
Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol | 1,53 |
| Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne | 54,88 |
»
Exposé sommaire :
La France est le quatrième pays de l’OCDE pour la consommation d’alcool par personne. La mortalité attribuable à cette consommation est de 41 000 décès évitables par an. Afin de limiter les conséquences en santé publique de cette consommation, une fiscalité spécifique est mise en œuvre pour les boissons alcoolisées. Mais, d’une part, celle-ci reste relativement faible : le niveau de l’indice relatif des prix de l’ensemble des boissons alcoolisées était, en 2011, similaire à celui observé en 1990. D’autre part, son niveau de rendement par rapport au coût de prise en charge des soins induits par la consommation de boissons alcoolisées est également faible : 4 milliards d’euros de rendement contre 7,8 milliards d’euros de traitement en 2019. Au total, l’OFDT estime le coût social de l’alcool à 102 milliards d’euros par an.
Actuellement, la fiscalité sur les boissons alcoolisées est indexée sur l’inflation de l’année N-2. Au regard des réalités économiques nationales, et pour éviter que le prix relatif des boissons alcoolisées ne diminue par rapport aux autres produits de consommation courante, le présent amendement vise à déplafonner l’augmentation automatique des accises sur l’alcool, aujourd’hui limitée à 1,75 % des prix, et à prendre en compte l’inflation de l’année N-1 à la place de celle N-2.
Le présent amendement reprend une proposition émise par les députés Cyrille Isaac-Sibille et Thierry Frappé dans leur rapport « Printemps social de l’évaluation 2023 : la fiscalité comportementale appliquée aux boissons ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.