Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1108 (Tombe)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Zulesi, M. Abad, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Bordat, Mme Brugnera, Mme Clapot, Mme Colomb-Pitollat, M. Daubié, Mme Decodts, M. Fait, M. Fiévet, M. Frei, Mme Gatel, M. Giraud, M. Ghomi, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Isaac-Sibille, M. Lamirault, M. Metzdorf, M. Olive, M. Parakian, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Thiébaut, Mme Vidal.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : « publics » est supprimée.
II. – Au d du 4° du III de l’article L. 136-1‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « publics » est supprimé.
III. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, la seconde occurrence du mot : « publics » est supprimée.
IV. – Les dispositions de cet article entrent en vigueur au 1er juillet 2024.
V. – Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre.
Exposé sommaire :
Le vélo est un mode de déplacement rapide, bénéfique pour la santé et l’environnement. Il constitue un outil précieux au service de la transition écologique autant qu’un instrument pour la protection du pouvoir d’achat des ménages. Cet amendement vise à poursuivre les efforts en faveur d’une mobilité plus sobre et décarbonée, dans la suite des avancées du plan de sobriété 2022 et du plan vélo et marche 2023-2027.
La participation obligatoire par l'employeur à hauteur de 50% des frais de location de vélo engagés par les employés, au même titre que les abonnements de transport collectif, est de nature à aider au développement de l'usage du vélo pour se rendre au travail
L’amendement vise à étendre la prise en charge par l’employeur aux remboursements des frais de location de services privés de vélo et non des seuls services publics de location aujourd’hui inclus dans les obligations de l’employeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.