Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2787 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Leclercq, M. Falorni, les membres du groupe Démocrate.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « montant de la prime », sont insérés les mots : « varie selon le rang de l’enfant au sein du foyer qui en a la charge par une diminution de 30 % de ce montant par nouvelle naissance ou nouvelle adoption. Il ».
Exposé sommaire :
La prime de naissance et à l’adoption, versée aux familles sous conditions de ressources, pour chaque enfant à naître ou adopté, permet le versement de capital pour faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. Toutefois, les dépenses utilisées pour l’arrivée de cet enfant ne sont pas équivalentes pour l’arrivée d’un deuxième enfant et des suivants puisque les dépenses réalisées, notamment en matériel de puériculture, peuvent bénéficier et être réutilisé pour les enfants suivants. Au demeurant, l’arrivée d’un deuxième enfant permet le versement des allocations familiales pour soutenir la famille.
Cet amendement propose ainsi de réduire le montant versé par la prime de naissance à compter de la naissance ou de l’adoption d’un deuxième enfant et des suivants. Il pourra ainsi revenir au pouvoir réglementaire d’augmenter le quantum de la prime de naissance pour le premier enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.