Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « social », insérer les mots : « animé par des professionnels non soignants dédiés à l’animation ». Exposé sommaire : L’ambition de ce dispositif est de distinguer les temps relatifs aux soins- au sens large, aussi bien médicaux que soin liés à l’hygiène et à l’entretien - et les temps néc...

À l’alinéa 4, après la référence : L. 162‐5‐3 », insérer les mots : « ou par son remplaçant ou son collaborateur ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que la suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une télé-consultation ne vise pas les consultations effectuées dans le cas où le m...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent article. » » Exposé sommaire : Un homme transgenre qui entamerait un parcours de transition et déciderait de procéder à la modificatio...

I. – Après le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L’assuré social bénéficiaire a fait l’objet d’une reconnaissance médicale d’une agression sexuelle ou d’une mutilation sexuelle, sans limite de validité de ladite certification dans le temps. » II. – La perte de recettes pour l...

L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La caisse d’Assurance maladie propose systématiquement aux patients n’ayant pas de médecin traitant déclaré un accompagnement renforcé pour l’accès au médecin traitant, en lien avec les structures du territoire, telles que les Communautés profession...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin 2023 un rapport évaluant le rendement de la CSG/CRDS payées par les Français établis hors de France. Ce rapport évalue le rendement de la CSG/CRDS au budget de la Sécurité sociale et précise le montant perçu par type d’imposition. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des É...

Après l’article L. 323‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑2‑1 ainsi rédigé : « Article L. 323‑2‑1 – Par dérogation à l’article L. 323‑1, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321‑1 est versée sans délai aux personnels de santé et aux personnels administratifs des établissements de santé. » Exposé ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de séances d’accompagnement psychologiques telles que prévues à l’article L. 162‑58 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compe...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut également tenir » les mots : « et la procédure de référencement tiennent ». Exposé sommaire : Quels que soient les doutes que les auteurs du présent amendement ont sur l’opportunité ou la faisabilité en l’état de la mesure de référencement des médicaments proposée par le Gouvernement, il importe ...

Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « avant le 15 septembre de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte ». Exposé sommaire : Le rapport annuel du Comité économique des produits de santé (CEPS) comporte des informations précieuses sur les détails des dépenses de médicaments et des a...

I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – À la fin prévue au I du présent article, les entreprises concourant au prolongement de l’expérimentation sont indemnisées de manière forfaitaire. Le Gouvernement prév...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser sur le territoire de la Polynésie française la production, la fabrication, l’importation, le transport, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et indus...

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique des frais occasionnés par l’accompagnement à domicile des parents par les personnes mentionnées à l’article L. 4392‑1 du code de l...

Compléter l’article 35 par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction d...

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l’allègement sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’...

I. – L’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot : « Soit » est supprimé ; 2° Le 2° est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2023. Exposé sommaire : La réforme des services autonomie a vocation à généraliser les services polyvalents d’aide et de soins à do...

 « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2024 un rapport concernant l’impact de l’habitat indigne sur la santé physique et mentale des occupants. » Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement d’éclairer la situation des occupants d’habitats indignes au sens de la loi MOLLE de 2009. Selon le rapport de ...

I. – À titre expérimental, à partir du 1^er janvier 2024 et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, peut être mis en place le remboursement par l’assurance maladie de séances d’accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, sans condition d’âge ou de prescription médicale et sans limitation du nombre de séances. II....

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsque le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ou lorsque l’arrêt de travai...