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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1363 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , de séances d’accompagnement psychologiques telles que prévues à l’article L. 162‑58 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les consultations psychologiques aux bilans de prévention. La santé mentale est aujourd'hui le parent pauvre des politiques de santé publique.
L'objectif de cet amendement est de prévenir les problématiques de santé mentale à tous les âges de la vie pour permettre une prise en charge précoce et adaptée.
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