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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1366 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Taché.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – À la fin prévue au I du présent article, les entreprises concourant au prolongement de l’expérimentation sont indemnisées de manière forfaitaire. Le Gouvernement prévoit les conditions de cette indemnisation par arrêté du ministère de la santé.
III. – Le Gouvernement remet, six mois avant la fin de l’expérimentation prolongée, un rapport visant l’évaluation médico-économique de l’intérêt du cannabis médical.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. L’expérimentation sur le cannabis à visée médicale est prolongée par le gouvernement d’une année supplémentaire. Cet article vise à acter ce prolongement et à permettre l’indemnisation des entreprises qui y participent ce qui permet d’assurer la continuité des traitements.
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