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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 825 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose que les maigres mesures en faveur des travailleurs dans les métiers en tension ne soient pas temporaires. En effet, les dispositions du présent article ne sont applicables que jusqu’au 31 décembre 2028. L’accès à cette voie de régularisation par le travail est donc fortement limitée dans le temps.
Par ailleurs, il apparaît incongru de faire figurer dans un Code législatif une mesure temporaire.
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