Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Vote solennel)

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime » les mots : « de l’auteur qui, en l’absence de danger imminent, constitue des actes de violences disproportionnés eu égard aux faits, qu’ils soient réels ou supposés, qu’il estime avoir subi envers lui-même ou autrui ». II. – En c...

Le huitième alinéa de l’article 706‑25‑6 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’effacement de toutes les informations sur un individu enregistré au fichier judiciaire nationale automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) en cas d’amnistie ou de réhabilitation. Actuellement, l...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les circonstances le rendent nécessaire » les mots : « à leur demande ou à celle de la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir précisément les cas dans lesquels une victime pourra être entendue dans les locaux des forces de l’ordre après avoir été entendue par visioconférence. La me...

À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « service », insérer les mots : « , de mutabilité ». Exposé sommaire : Ajouter, au sein du nouveau cadre légal du réseau radio du futur (RRF), le principe de mutabilité aux côtés des autres principes qui constituent le socle de ce nouveau projet.

I. – Supprimer les alinéas 18 et 39. II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « affectation », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Le Conseil d’État, dans ses deux avis, du 10 mars et du 5 septembre 2022, sur le présent projet de loi a émis des réserves sur les compétences confiées aux nouveaux assistants d...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par dérogation, aucune clause assurantielle ne peut couvrir le paiement d’une telle rançon lorsque l’assuré est une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public local, une juridiction, une autorité administrative indépendante, une autorité publique indépendan...

À la seconde phrase de l’alinéa 97, après le mot : « particulier », insérer les mots : « les parlementaires, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser que la concertation avec les élus, dans le cadre du déploiement des 200 nouvelles brigades de gendarmerie, se fera en associant les députés et les sénateurs des territoi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la même première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette saisie est proportionnée à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire directement dans la loi que la nouvelle faculté de saisi...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , suivie d’une plainte au plus tard dans les soixante-douze heures après le paiement de cette rançon ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le conditionnement du versement par l’assurance d’un remboursement pour paiement de rançon sans pour autant ralentir le délai dans lequel les autorités...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour inclure les groupements des collectivités territoriales dans le cadre du projet réseau radio du futur.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et information des parlementaires et des élus locaux du territoire concernés ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement des pouvoirs du représentant de l'Etat face aux crises hybrides, il est important de maintenir un lien avec les élus et d'inscrire dans ce texte une informa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’assurance des risques de cyberattaques définie aux alinéas précédents. Ce rapport présente un bilan du nombre de plaintes déposées et propose des pistes d’amélioration pour renforcer la prévention et ...

À la fin des alinéas 3 et 5, supprimer les mots : « qui s’est senti offensé par la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur la constitutionnalité du dispositif porté par l'article 7 ter, la définition de l'infraction ne semble pas suffisamment précise. Un sentiment d'offense ne peut constituer la base d'une infraction c...

Après l’alinéa 140, insérer les six alinéas suivants :

La réforme de la police judiciaire assurera le respect du principe d’indépendance de l’autorité judicaire La nouvelle organisation de la police judiciaire aura vocation à s’inscrire dans le respect des principes suivants : - la direction et le contrôle de la police ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL457 au texte N° 343 - Après l'article 6 (Non soutenu) M. Acquaviva, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le contradictoire en garantissant le droit à être accompagné par un avoc... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL452 au texte N° 343 - Article 4 (Rejeté) M. Molac, M. Acquaviva, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À partir du 1er janvier 2024, pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le versement d’une somme en application d’une clause assurantielle mentionnée à l’alinéa ... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° CL273 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté) M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Warsmann, M. Thiériot, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme D'In... Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux é... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° CL270 au texte N° 343 - Article 1er (Non soutenu) M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Acquaviva Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux et les parlementaires pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange contradictoire. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, u... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° CL147 au texte N° 343 - Article 1er (Retiré avant séance) M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Warsmann, M. Acquaviva Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org