Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL448 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la même première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette saisie est proportionnée à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire directement dans la loi que la nouvelle faculté de saisie d'actifs numériques devra rester proportionnée.
L'objectif des auteurs de cet amendement n'est en rien d'obérer les nouvelles compétences octroyées aux forces de l'ordre mais d'assurer le strict respect de notre Etat de droit et de guider les juges lorsqu'ils seront amenés à connaître des présentes dispositions en leur donnant l'intention du législateur.
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