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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343

Amendement N° CL455 (Retiré)

Publié le 28 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier.

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Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 5

À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :

« service »,

insérer les mots :

« , de mutabilité ».

Exposé sommaire :

Ajouter, au sein du nouveau cadre légal du réseau radio du futur (RRF), le principe de mutabilité aux côtés des autres principes qui constituent le socle de ce nouveau projet.

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