Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que les résultats obtenus à la suite des politiques mises en place au cours de l’année précédente ». Exposé sommaire : Il serait opportun d’évaluer annuellement les politiques mises en place les années précédentes et d’en dresser un bilan afin de mesurer leur efficacité. Cette évaluation permettrai...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 123‑6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En lien avec le ministre chargé de la santé, il promeut les études de médecine dans les lycées publics et privés sous contrat dans les zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet a...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « général », les mots : « de délégation départementale ». Exposé sommaire : Le parallélisme des formes réclame que le conseil territorial de santé qui compte notamment le préfet de département accueille de même le directeur de délégation départementale de l’agence régionale de santé et non le directeur rég...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au 3° du III de L’article L. 632‑2 du code de l’éducation, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’objectif affiché par la proposition de loi ci-présente est d’améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. A cette fin, il serait opportun de revenir sur la mise en place d’une...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 7 sur l’accès aux soins. Ce rapport évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’engagement territorial des professionnels. Il se prononce également sur l’opportu...

Au II de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. La proposition de loi ci-présente a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial de...

Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑1‑1. – En lien avec le ministre chargé de la santé, le service public de l’enseignement supérieur fait découvrir et promouvoir les études de médecine dans les lycées publics et privés sous contrat dans les zones mentionnées ...

Après l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4011‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4011‑1-1. – Lorsqu’un assuré a désigné à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie son médecin traitant, son pharmacien correspondant et son infirmier référent, ces mêmes professionnels de santé pe...

Après le mot : « conventionnels », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « qui ne peuvent être moins incitatifs financièrement pour les médecins que ceux prévus dans la convention médicale de 2016. » Exposé sommaire : La Convention médicale de 2016 fixe pour les médecins libéraux les tarifs des actes médicaux, assure une revalorisation rég...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » le mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'inscrire dans le marbre que la volonté de cette proposition de loi n'est pas d'empêcher toute pratique de l'intérim médical. En effet, en établissant un délai fixe d...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La durée cumulée de ces mises à disposition ne peut excéder cinq ans par carrière individuelle. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le développement de l’intérim médical à l’hôpital connaît des dérives importantes relevées notamment par le ...

À l’alinéa 18, après le mot : « premier », insérer les mots : « ou de deuxième ». Exposé sommaire : Les soins de second recours assurés par les médecins spécialistes doivent pouvoir être concernés par ces futurs dispositifs d’urgence. Surtout au regard de la très faible offre de soins sur certaines spécialités. Cet amendement a été travai...

L’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au bureau du conseil départemental de l’ordre des médecins le projet de santé mentionné à l’article L. 6323‑...

Après l’article L. 4311‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311‑23‑1. – Tout infirmier en exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois à c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de permanence des soins les médecins souffrant d’une pathologie reconnue comme une affection longue durée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exempter les médecins reconnus atteints par une affection longue durée. ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « - Après la première occurrence du mot : «aux» , la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : «zones de montagne, aux zones de revitalisation rurale et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.» ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement réordonne les zones ...

Après le premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones sous-dotées définies à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ce certificat médical peut être remplacé par un certificat sur l’honneur. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à instaurer cette disposi...

I. – La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1613‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1613‑5‑2. – Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les collectivités territoriales qui...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en lien avec les agences régionales de santé compétentes, ». Exposé sommaire : Si l’action de l’agence régionale de santé (ARS) est utile pour piloter le renforcement ou le développement de l’accès aux soins, son éloignement des territoires de santé n’en fait pas le bon échelon pour en tracer les contou...