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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS524 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Houssin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 3
Après l’article L. 4311‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑23‑1. – Tout infirmier en exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur.
« La carte de stationnement pour infirmier libéral permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la disposition proposée la proposition de loi nº 5078 visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral, proposée par Mme Emmanuelle Anthoine à l’Assemblée nationale.
Il consiste à faciliter le travail des infirmiers libéraux pour qui le déplacement à domicile constitue une grande partie de leur travail. Ces déplacements nécessaires au service de leurs patients sont d’une part fortement impactés par la hausse du prix des carburants, voire des péages, mais aussi souvent par le prix du stationnement.
Alors que le vieillissement de notre population amènera nécessairement le développement toujours plus conséquent des soins à domicile, il est important que ces infirmiers soient soulagés de cette charge financière qui risque de désinciter l’offre de soins dans certaines zones.
Pour ce faire, cet amendement propose de créer une carte de stationnement pour les infirmiers libéraux.
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