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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175

Amendement N° AS392 (Irrecevable)

Publié le 1er juin 2023 par : Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.

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Au II de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement de repli.

La proposition de loi ci-présente a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une quatrième année au diplôme d’étude spécialisé (DES) de Médecine Générale, ce qui va à l’encontre de l'objectif visé par cette proposition de loi.

Outre le fait que cela repousse d’une année l’entrée sur le marché de l’emploi des professionnels de santé, et ce alors que la France est confrontée à un taux de plus en plus important de zones sous-dotées en professionnels de santé, il n’a toujours pas été rendu public le rapport de la mission interministérielle qui avait été lancée suite à l’adoption de la LFSS ayant pour but d’organiser la concertation nécessaire à l’identification des conditions de succès de cette réforme.

Cette opacité sur les modalités de réalisation de cette quatrième année au DES de Médecine Générale est de nature à renforcer la défiance à l’égard du cursus de Médecine Générale, et donc à diminuer le nombre de futurs Médecins Généralistes. Selon l’Association Nationale des Etudiants en Médecine de France (ANEMF) plus d’un étudiant sur deux remet déjà en question le choix de cette spécialité, pierre angulaire des soins primaires.

En l’état, il paraît donc essentiel, comme le propose l’ANEMF, d’à minima, repousser l’entrée en application de cette quatrième année au DES de Médecine Générale, ce qui permettrait de maintenir un nombre maximal d’internes de Médecine Générale pour la promotion 2023, d'envoyer sur le terrain des professionnels compétents prêt à exercer, et de ne pas ébranler, plus que de raison, les futurs médecins.

La France a besoin de professionnels de santé disponibles pour répondre à la problématique de l'accès au soin, cet amendement vise cet objectif.

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