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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS403 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 3
Après l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4011‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4011‑1-1. – Lorsqu’un assuré a désigné à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie son médecin traitant, son pharmacien correspondant et son infirmier référent, ces mêmes professionnels de santé peuvent faire bénéficier le patient des protocoles prévus à l’article L. 4011‑3. ».
Exposé sommaire :
Pour répondre à l’objectif d’améliorer l’accès au soin de la population, une évolution du champ de compétences des infirmiers est nécessaire.
En effet, il est important de rappeler que selon le rapport de l’IGAS de mars 2022, « l’exercice professionnel des infirmiers est fondé aujourd’hui sur un décret d’actes qui constitue, par son degré de précision, une spécificité française ». Or, ce système du décret d’actes entre aujourd’hui en tension avec l’évolution continuelle des besoins de santé, « qui appelle au développement de missions plus globales comme la coordination du parcours ou la prévention, pour lesquelles les infirmiers jouent d’ores et déjà un rôle important.
Pour cela, l’organisation et la répartition des compétences entre professionnels de santé doit être repensé et « ni les protocoles de coopération, ni le développement de la pratique avancée ne suffiront à répondre à ces enjeux ».
Cet amendement, proposé par l’URPS Infirmiers de Normandie, entend répondre à cette problématique.
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