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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS362 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 4
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment en matière d’exonération totale d’impôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les professionnels de santé ou leurs remplaçants installés dans les zones mentionnées à l’article L. 1434‑7 du code de la santé publique, dans la limite de cent-vingt jours de permanence par an. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
Exposé sommaire :
La présente loi vise à améliorer l’accès aux soins. Cette réforme ne répond pas à l’urgence des professionnels de santé face à la pénurie de médecins et de professionnels de santé. Il est urgent de retrouver de l’attractivité dans la profession et ce, sur l’ensemble du territoire national.
Pour cela, le présent amendement vise à réaliser un rapport basé sur l’impact d’une modification de l’article 151 ter du CGI en modifiant le nombre de jour d’exonération d’impôt sur le revenus pour les permanences de soins dans les déserts médiaux de 60 jours à 120 jours actuellement.
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