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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS413 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Dogor-Such, Mme Loir, M. Muller, M. Marchio, M. Taché de la Pagerie.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 2
Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° du I de l’article L. 1434‑3 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « et par équipement matériel lourd » sont supprimés ;
b) au b, les mots : « et d’équipements matériels lourds » sont supprimés ;
2° Au a du 2° de l’article L. 1434‑9, les mots : « et des équipement mentionnés » sont remplacés par les mots : « mentionnées ».
Exposé sommaire :
Les ARS, via le schéma régional de santé, ont un rôle d’accord et d’approbation concernant les équipements lourds, or cette prérogative est incompatible avec l’autre activité des ARS qui consiste à contrôler financièrement les hôpitaux publics.
Nous sommes face à un cas ubuesque, où les ARS occupent à la fois le rôle de donneur d’ordre et celui d’auditeur des comptes. Cette situation, qui peut d’ailleurs s’apparenter à un conflit d’intérêt manifeste doit être corrigée le plus rapidement possible, et peut trouver dans notre texte une solution concrète, celle de scinder le rôle des ARS sur la question des équipements lourds.
Cet amendement a été travaillé avec le SML.
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