Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Après l'article 2)

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 5 de l’article 10 portent sur des dispositions déjà couvertes en droit. Inutile de rajouter des dispositions, de nature à complexifier un projet de loi qui vise au contraire à accélérer les procédures et la construction dans la filière nucléaire.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 5 de l’article 10 portent sur des dispositions déjà couvertes en droit. Inutile de rajouter des dispositions de nature à complexifier un projet de loi qui vise au contraire à accélérer les procédures et la construction dans la filière nucléaire.

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s’appuyant notamment sur les moyens des services internes du ministère de la transition énergétique et de l’Autorité de sûreté nucléaire, un audit évaluant l’impact technique de la modulation nucléaire pratiquée par Électricité de France sur la longévité des cuves des r...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au sens du présent article, la construction d’un réacteur électronucléaire comprend la réalisation de l’ensemble des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à sa création ou à son exploitation, et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transpor...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’arrêt définitif », les mots : « en sommeil ». Exposé sommaire : Il paraît plus juste et plus vrai de parler de mise en sommeil étant donner que les combustibles d'une centrale ont une durée de vie extrêmement longue. De plus, il semble plus judicieux de ne pas prononcer un arr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique depuis sa mise en place jusqu’à la date de promulgation de la présente loi. Ce bilan comprend une évaluation de l’incidence de ce dispositif sur Électri...

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l'énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ». Exposé sommaire : Sur proposition du Cérémé, cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 321‑6‑1 du Code de l’énergie qui priorise l’injection des énergies renouvelables dans le réseau de transport d’élec...

Le comité stratégique de la filière nucléaire au sein du Conseil national de l’industrie renforce son action internationale et de promotion à l’export de la filière, rend compte annuellement de son action devant le Parlement et associe de manière exhaustive tous les acteurs de la filière, notamment l’État, les ministres chargés de l’économie, d...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant la prévention des risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, aux inondations et à l’élévation du niveau de la mer et des fleuves. Dans une dém...

Rédiger ainsi l’article 2 : « Les projets mentionnés à l’article 1^er de la présente loi sont qualifiés d’opération d’intérêt national. Cette qualification s’achève à la mise en service effective du projet ainsi qualifié. « La saisine prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme est effectuée au plus tard le 1

La section 2 du chapitre V du titre II du livre I^er du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 : Dispositions diverses « Art.L 125‑41. – Les projets de réacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteurs modulaires, dont l’implantation est envisagée à proxi...