Amendement N° CE382 (Rejeté)

D’après l’article L102‑12 du code de l’urbanisme l’opération d’intérêt national « répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers ».

Il s’agit en fait de l’outils le plus efficace exploitable par l’État pour s’affranchir des lourdeurs administratives en matière d’urbanisme. Là où la qualification de projet d’intérêt général des réacteurs nucléaires conduit irrémédiablement à la mise en place d’une procédure de mise en compatibilité fastidieuse et rébarbative, la qualification d’opération d’intérêt national touche quant à elle droit au but : un régime dérogatoire aux documents d’urbanismes locaux et à certaines réglementations en matière d’urbanisme en vigueurs est instauré le temps de la mise en œuvre des aménagements voulus par l’État dans un périmètre donné tout en prenant en compte l’opinion des collectivités territoriales concernées par le projet qui sont saisies pour avis.

Ainsi, aux interminables séquences de conciliations suggérées par la rédaction actuelle, cet amendement propose d’y substituer un régime d’exception afin de reconstruire rapidement et efficacement notre parc nucléaire.

La proposition n’est pas démesurée au regard de l’urgence de la situation dans laquelle nous nous trouvons : nous n’avions pas produit si peu d’électricité d’origine nucléaire et hydraulique depuis une quarantaine d’années. Or sans production d’énergie bas carbone pilotable il est de plus en plus clair que nous allons droit dans le mur.

Dans ce souci d’accélération de la construction de nouveaux réacteurs cet amendement impose une échéance à la saisine des collectivités territoriales afin d’avoir des nouvelles des futurs réacteurs au premier janvier 2024 au plus tard en prenant en compte les délais de réponses laissés aux collectivités suite à leur saisine.

Par ailleurs l’accélération ne doit pas se faire au détriment des collectivités territoriales : c’est pourquoi l’exonération de la taxe d’aménagement prévue pour les opérations d’intérêt national est exclue d’office par un amendement de mise en cohérence à l’article 3.

En cela, le présent amendement propose d’aller au bout de la logique de ce projet de loi d’accélération en attribuant aux réacteurs nucléaires la qualification d’opération d’intérêt national, c’est d’ailleurs la qualification qui a été retenue par le Gouvernement, cet été, à l’occasion d’un décret en Conseil d’État, pour assurer la réalisation du projet de centre industriel de stockage géologique (CIGEO) des déchets nucléaires.