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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE111 (Irrecevable)
Publié le 23 février 2023 par : Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Tivoli.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’un dispositif qui permettraient aux consommateurs d’électricité de basse ou moyenne tension, des communes riveraines d'une centrale électronucléaire, de bénéficier d’une réduction permanente et dans la limite de l’exploitation de la dite centrale électronucléaire sur le prix de vente de l’électricité.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le gouvernement remette au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’un dispositif qui permettrait aux consommateurs d'électricité́ de basse ou moyenne tension, des communes riveraines d'une centrale électronucléaire, de bénéficier d’une réduction permanente et dans la limite de l’exploitation de la dite centrale électronucléaire sur le prix de vente de l'électricité́, à compter de la promulgation de la présente loi.
Il a été envisagé une telle mesure de réduction de prix de l’électricité pour les riverains d’une éolienne. Il semblerait juste que les riverains des centrales nucléaires puissent bénéficier d’un tel dispositif.
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