Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux d’hébergement des associations et organismes non lucratifs qui sont mis à disposition du public cible pour l’accomplissement de de leur objet social. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une an...

I. – La deuxième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions s...

I. – Le vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trente mois pour les investissements portant sur les véhicules électriques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

I. – À l’article L. 422‑27 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « embarquements », sont insérés les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 721‑17 du code monétaire et financier, après la référence, : « L. 312‑1 », sont insérés les mots : « , notamment les frais de tenue de compte, les frais de fourniture de carte de débit et de cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement ». II. – La perte de recettes pour l’État es...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VII bis est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est ainsi modifiée : – Après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025 ou en 2026 » ; – À la fin, les mots : « cette même année » sont remplacés par les mots : « ces mêmes ...

I. – Le I de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexago...

I. – À la dixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 997 000 » le montant : « 1 045 854 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 975 000 » le montant : « 1 022 776 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suiva...

I. – Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèv...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 44 octies A est supprimé ; 2° Le 2° du III de l’article 44 quaterdecies est ainsi modifié : a) Il est ainsi rétabli « 2° Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans l...

I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots suivants : « ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – Le 3 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » ; 2° Le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € ». II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2024. III. – La perte de recett...

I – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ) qui prévoient un recentrage du dispositif en direction des logements collectifs et dans les zones tendues où il est très ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I de l’article 32, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – à la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du II...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ; 2° L’article 50‑...

I. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ; b) Le mot : « gratuite » est supprimé ; c) Les mots : « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu...

I. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ; b) Les mots : « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ; 2° Au second...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

I. – Au e du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « dix-huit ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...