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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1937A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
I. – À l’article L. 422‑27 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « embarquements », sont insérés les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exclure les embarquements depuis les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de la taxe de solidarité sur les billets d’avions comme c’est le cas pour les embarquements depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie.
Face à la fièvre inflationniste subie ces derniers mois par les voyageurs ultramarins, cette proposition d’alignement aux DROM des exonérations dont bénéficient quelques collectivités d’outre-mer sur la taxe Chirac qui peut aller de 2 à 20 euros constitue une mesure de pouvoir d’achats attendue par nos compatriotes.
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