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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1919A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Naillet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le 3 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » ;
2° Le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € ».
II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de revenir sur la réduction brutale de 52% du plafond de l’abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu pour les contribuables des DROM actée en 2018.
Conformément aux dispositions de l’article 197 du code général des impôts, les foyers fiscaux outre-mer bénéficient d’une réfaction sur le montant de leur impôt sur le revenu : en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux de l’abattement est de 30 % tandis qu’il s’élève à 40 % dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
En modifiant les plafonds de cette réfaction, le Gouvernement d’alors a décidé d’écraser fiscalement toutes les personnes dont le revenu mensuel est égal ou supérieur à 2 450 euros en Guadeloupe.
Cet amendement propose de revenir aux montants initiaux de plafond de l’abattement et supprimer ainsi la mesure votée en 2018 que le rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère publié en juillet 2023 jugeait véritablement « disproportionnée dans ce contexte où la vie chère représente un défi majeur ».
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