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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1928A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Naillet, M. Hajjar.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 28(A)
I. – Le I de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer le supplément de loyer solidaire de l’assiette de la cotisation pour ce qui concerne les logements situés dans les départements d’Outre-mer sans pour autant le modifier pour les logements situés en France hexagonale.
Les cotisations que les organismes HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social en application des articles L.452-4 et L.452-4-1 du code de la construction et de l’habitation servent, à alimenter le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP).
Or le FNAP, qui est financé par ces cotisations des bailleurs dont les outre-mer et par la taxe des communes carencées SRU (y compris les Outre-mer) finance le Prêt Locatif Aidé d'Intégration appliqué en France hexagonale et non en Outre-mer.
Le présent amendement, travaillé avec l'Ushom, propose donc de moduler le montant de la cotisation CGLLS pour les logements locatifs sociaux situés Outre-Mer.
Pour rappel, cette cotisation a pour assiette les loyers encaissés au cours de l’année précédente, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 perçu (ces montant étant minorés ensuite par différents correctifs). Le taux applicable est, au maximum, de 2,5 % sur les loyers et de 100% sur le supplément de loyer de solidarité.
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