Amendement N° 1923A (Sort indéfini)

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article 44 octies A est supprimé ;

2° Le 2° du III de l’article 44 quaterdecies est ainsi modifié :

a) Il est ainsi rétabli

« 2° Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret n° 78‑690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion ;

b) Est ajouté un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans des communes de Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :

« a) Elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

« b) Elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1^er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;

« c) Leur population, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008 ; ».

3° L’article 1465 A est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du I est supprimé ;

b) Au B du II, après la dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « la Guadeloupe, de la Martinique et de ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.