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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1926A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Naillet, M. Hajjar.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la dixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 997 000 »
le montant :
« 1 045 854 ».
II. – En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 975 000 »
le montant :
« 1 022 776 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de revaloriser, selon l’évolution réelle de l’inflation à 4,9%, le montant de l’affectation de ressources dévolues aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " 50 pas géométriques pour la Guadeloupe et la Martinique.
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