Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1922A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots suivants : « ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir dans les DROM l’éligibilité au régime de « compétitivité renforcée » les activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.