Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 16)

Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante : « , après avoir recouru à une procédure de concertation préalable du public, sur la base d’une étude d’impact environnemental et selon des modalités qu’elles déterminent librement. À l’issue de cette concertation, les communes prennent une délibération arrêtant les zones d’accélération...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « V. – Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables définies au présent article. » Exposé sommaire : Les zones d’accélération po...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de douze milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – La section 11 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est abrogée. II. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 1...

Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° De développer à l’horizon 2033 la géothermie pour atteindre entre 8,5 terrawattheures et 10 terrawattheures pour la géothermie de surface, et 100 à 130 mégawattheures en 2033 de géothermie profonde. » Exposé sommaire : Les députés Les Républicains ap...

À l’alinéa 8, après le mot : « nationaux » insérer les mots : « , les espaces naturels protégés et les parcs naturels régionaux, y compris dans les espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000 ». Exposé sommaire : Le développement d’installation de parc éoliens peut être responsable de préjudices environnementaux et peut déna...

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : Le code rural et le code de l’environnement reconnaissent le caractère agricole de la méthan...

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et à dix fois la hauteur totale des installations concernées, y compris celle du mât et des pales ». Exposé sommaire : La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations est actuellement fixé à 500 mètres. P...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal de la commune concernée par ladite implantation » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une faculté au conseil municipal dans le cas où celui-ci soulèverait un motif qu'il juge légitime contre l'im...

Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre par...

Le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « dans les conditions visées au 2° du I de l’article L. 214‑17 et en cohérence avec les objectifs de gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ». Exposé sommaire : Cet ajout permet de clarifier et ordonner la mise en œuvre de la restauration de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2019‑2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de stockage d’énergies renouvelables sous forme d’hydroélectricité via les stations de transfert d’énergie par ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par expertise partagée, que ces débits sont manifestement insuffisants pour satisfaire aux objectifs menti...

Le premier alinéa du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , étant précisé que les projets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de ces conditions, en raison de leur intérêt public majeur : ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence tirant les conséquences des deux amendemen...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑15. – L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, est d’intérêt public majeur, quelle que...

I. – L’article L. 211‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations d’énergie renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur au titre notamment de la législation sur les espèces protégées, sans qu’il soit besoin d’autres justification...

L’article L. 211‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations d’énergie renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur au titre notamment de la législation sur les espèces protégées, sans qu’il soit besoin d’autres justifications ». Exposé sommaire : L...

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux concessions installées sur le Rhin » les mots : « à l’ensemble des concessions installées sur le territoire français ». Exposé sommaire : Il est proposé dans cet amendement de revenir sur la rédaction de l'article L.214-18 du code de l'environnement et d'étendre à l'ensem...