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Les interventions de Christelle Petex sur ce dossier

96 amendements trouvés


29/11/2022 — Amendement N° 103 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Petex-Levet, M. Neuder, M. Viry, M. Seitlinger

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du la deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout co...

29/11/2022 — Amendement N° 102 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Petex-Levet, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Seitlinger

Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, est appréciée au regard ...

29/11/2022 — Amendement N° 101 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Forissier, M. Viry, M. Seitlinger

Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre par...

29/11/2022 — Amendement N° 91 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Petex-Levet, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une distance minimale d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations à 2 kilomètres.

29/11/2022 — Amendement N° 89 au texte N° 526 - Article 1er CBA (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Petex-Levet, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. S...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne peut pas être délivrée pour une installation dans un parc naturel régional ni dans un périmètre de quinze kilomètres autour de ce site. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer qu'aucun parc naturel régional ne sera dénaturé par l'installation d'éoliennes.

29/11/2022 — Amendement N° 29 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Serre...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent font obligatoirement l’objet d’une consultation, au sens des articles L. 1112‑15 à L. 1112‑23 du code général des collectivi...

29/11/2022 — Amendement N° 28 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Serre, M. Bourge...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l’attention sur les nouvelles générations d’éoliennes qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres soit, à titre de comparaison, l’éq...

29/11/2022 — Amendement N° 27 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Serre, M. Bourge...

À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « dix fois la hauteur de la machine ». Exposé sommaire : La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations reste fixé à 500 mètres alors que la taille des mâts qui sont...

29/11/2022 — Amendement N° 26 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Div...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l’attention sur les nouvelles générations d’éoliennes qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres soit, à titre de comparaison, l’équ...

29/11/2022 — Amendement N° 10 au texte N° 526 - Article 16 nonies (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « III. – Dans les zones agricoles, sont réputées agricoles toutes activités correspondant à l’article L. 311‑1 du code rural, l’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole o...

29/11/2022 — Amendement N° 9 au texte N° 526 - Après l'article 16 octies (Irrecevable)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

L’article L. 511‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations relevant du titre II du présent livre sont reconnues comme relevant d’un intérêt stratégique national. À ce titre, l’État est le garant de l’équilibre entre exploitation électrique, gestion de la ressource en eau et la préservation de l’enviro...

29/11/2022 — Amendement N° 8 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Irrecevable)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Le 5° du I l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 5° De sanctuariser le potentiel nucléaire français ; » Exposé sommaire : L'article L.100-4 du code de l'énergie fixe un certain nombre d'objectifs afin de "répondre à l'urgence écologique et climatique". Parmi eux se trouve celui visant à réduire la part du nucléaire da...

29/11/2022 — Amendement N° 7 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Au 10° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « environ 20 à » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vient inscrire un objectif clair de développement de l’hydrogène bas-carbone afin d’atteindre 40 % de la consommation totale d’hydrogène et d’hydrogène industriel d’ici 2030. Les dépu...

29/11/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 526 - Article 16 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 121‑5‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑5‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 121‑5‑2. – À titre exceptionnel, l’installation des ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1° , 3° , 4° , 4° ter, 8...

29/11/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article, ou en l’absence de telles zones, dans le document d’orientation et d’objectifs. » Exposé sommaire : L...

29/11/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 526 - Article 18 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe LR dénonce le présent article qui instaure un dispositif de partage territorial de la valeur issue de la production d’énergies renouvelables. D’une part, améliorer les finances des communes ne doit pas passer par cette incitation malsaine qui risque d’ouvrir une boite de pandore et inciter l...