Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Christelle Petex sur ce dossier

96 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 1070 au texte N° 526 - Après l'article 1er quinquies (Rejeté)
M. Dubois, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury...

Au début du dernier alinéa du I de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tout ou partie des résultats de l’étude d’impact produite par le porteur de projet sont contestées par l’autorité compétente pour autoriser le projet ou sont de nature à entrainer une décision de refus d’autorisat...

01/12/2022 — Amendement N° 1069 au texte N° 526 - Après l'article 16 quater D (Rejeté)
M. Dubois, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury...

L’article L. 211‑1-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l’énergie, notamment les énergies renouvelables...

01/12/2022 — Amendement N° 1008 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Petex-Levet, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à neuf fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Les évolutions technologiques permettent de construire des éoliennes toujours plus hautes, rendant...

01/12/2022 — Amendement N° 942 au texte N° 526 - Article 1er (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Viry

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement, et sur les périmètres de classement des grands sites de ...

01/12/2022 — Amendement N° 923 au texte N° 526 - Article 1er BA (Tombe)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Petex-Levet, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. S...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Sur les territoires classés en parc naturel régional, la charte du parc naturel régional en ce qu’elle contient, conformément à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement, un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de ...

30/11/2022 — Amendement N° 848 au texte N° 526 - Article 16 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un ...

30/11/2022 — Amendement N° 840 au texte N° 526 - Article 18 (Irrecevable)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Blin, M. Bony, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe LR dénonce le présent article qui instaure un dispositif de partage territorial de la valeur issue de la production d’énergies renouvelables. En effet, cela n’est rien d’autre qu’un casse du tarif unique national et rompt clairement un principe républicain. Améliorer les finances des communes...

30/11/2022 — Amendement N° 839 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Irrecevable)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Blin, M. Bony, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive,...

Au 10° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « environ 20 à » sont supprimés . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vient inscrire un objectif clair de développement de l’hydrogène bas-carbone afin d’atteindre 40 % de la consommation totale d’hydrogène et d’hydrogène industriel d’ici 2030. Les députés ...

30/11/2022 — Amendement N° 837 au texte N° 526 - Article 16 nonies (Irrecevable)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Blin, M. Bony, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive,...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones agricoles, sont réputées agricoles toutes activités correspondant à l’article L. 311‑1 du code rural, l’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une...

30/11/2022 — Amendement N° 835 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Nury, Mme Blin, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Petex-Levet, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Hetzel

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « Art. L. 314‑41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèleme...

30/11/2022 — Amendement N° 794 au texte N° 526 - Après l'article 11 decies (Non soutenu)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M...

I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbani...

30/11/2022 — Amendement N° 793 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Adopté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Au 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Les députés Les Républicains appellent à un développement accru de la géothermie, qui est une énergie propre, locale et renouvelable, mais pourtant complètement absente de ce projet de loi. Disponible sur 90 % du terr...

30/11/2022 — Amendement N° 451 au texte N° 526 - Article 1er CBA (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Petex-Levet, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. S...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 511‑2. La délivrance de l’autoris...

30/11/2022 — Amendement N° 447 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Seitlinger

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

30/11/2022 — Amendement N° 392 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
Mme Dalloz, M. Vincendet, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Hetzel, M. Minot

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et les départements sont associés à l’élaboration et la mise en cohérence des zones ; » Exposé sommaire : Aux côtés des autorités organisatr...

30/11/2022 — Amendement N° 391 au texte N° 526 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Vincendet, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Hetzel, M. Minot

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , des départements, ». Exposé sommaire : Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le Département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique su...

30/11/2022 — Amendement N° 379 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Vatin, M. Vincendet, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Hetzel, M. Minot

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l’installation de parcs éoliens dans les parcs nationaux et parcs naturels régionaux afin...

30/11/2022 — Amendement N° 377 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Vincendet, M. Neuder, M. Hetzel, M. Minot

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ». Exposé sommaire : La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations reste fixé à 500 mètres alors que la taille des mâts qui sont aujourd’hui installés a considérablement augm...

30/11/2022 — Amendement N° 375 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Gruet, M. Vatin, M. Dive, M. Vincendet, M. Bazin,...

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et à dix fois la hauteur totale des installations concernées, y compris celle du mât et des pales ». Exposé sommaire : La nouvelle génération d’éoliennes est actuellement d’une taille bien supérieure à celles installées i...

30/11/2022 — Amendement N° 367 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Vincendet, M. Bazin, M. Hetzel

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...