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Les interventions de Christelle Petex sur ce dossier

96 amendements trouvés


30/11/2022 — Amendement N° 329 au texte N° 526 - Après l'article 16 quater D (Rejeté)
M. Taite, M. Dubois, M. Cinieri, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. N...

Le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « dans les conditions visées au 2° du I de l’article L. 214‑17 et en cohérence avec les objectifs de gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ». Exposé sommaire : Cet ajout permet de clarifier et ordonner la mise en œuvre de la restauration de ...

30/11/2022 — Amendement N° 328 au texte N° 526 - Après l'article 16 quater D (Rejeté)
M. Taite, M. Dubois, M. Cinieri, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. N...

Au 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , y compris en autoconsommation, ». Exposé sommaire : Cet ajout acte la réalité de l’autoconsommation de l’énergie hydro-électrique, qui peut concerner un foyer, plusieurs foyers en îlotage ou des petites collectivités utili...

30/11/2022 — Amendement N° 327 au texte N° 526 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Taite, M. Bazin, M. Brigand, Mme Petex-Levet

À la seconde phrase du 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, après le mot : « sauf », sont insérés les mots : « pour les contrats de vente directe d’électricité mentionnés au 2° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et les contrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone, mentionnés à l’a...

30/11/2022 — Amendement N° 326 au texte N° 526 - Article 17 (Irrecevable)
M. Taite, M. Dubois, M. Cinieri, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. N...

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) Après l’article L. 441-5, il est inséré un article L. 441-6 ainsi rédigé : « Art. L. 441-6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuven...

30/11/2022 — Amendement N° 325 au texte N° 526 - Article 16 nonies (Irrecevable)
M. Taite, M. Dubois, M. Cinieri, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. N...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret » les mots : « 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Le code rural et le code de l’environnement reconnaissent le caractère agricole d...

30/11/2022 — Amendement N° 324 au texte N° 526 - Article 5 bis (Irrecevable)
M. Taite, M. Dubois, M. Cinieri, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. N...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X : Fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : A l’alinéa 2, 1° Les mots « Art. L. 311‑10‑5...

30/11/2022 — Amendement N° 323 au texte N° 526 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
M. Taite, M. Dubois, M. Cinieri, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. N...

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz, bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. ...

30/11/2022 — Amendement N° 317 au texte N° 526 - Après l'article 16 quater D (Non soutenu)
M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Bazin, M. Brigand, Mme Petex-Levet

 « Titre XXX « Mesures tendant à accélérer l’énergie hydraulique « Art. XXX. – L’article L. 511‑9 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511‑5. » Exposé sommaire : Le potentiel de dével...

30/11/2022 — Amendement N° 315 au texte N° 526 - Après l'article 16 quater D (Rejeté)
M. Taite, M. Dubois, M. Cinieri, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. N...

 « Titre XXX « Mesures tendant à accélérer l’énergie hydraulique « Art. XXX. – Le 1° de l’article L. 511‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même form...

29/11/2022 — Amendement N° 185 au texte N° 526 - Article 7 (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, M. V...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au mépris de la souveraineté alimentaire. En effet, la préservation des terres agricoles est donc primordiale. L’article 7, en permettant l’imp...

29/11/2022 — Amendement N° 184 au texte N° 526 - Article 7 (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Périgault, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locaux d’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se...

29/11/2022 — Amendement N° 152 au texte N° 526 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Périgault, M. Boucard, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Pauget, M. Portier, M. Minot, M. Ciotti

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

29/11/2022 — Amendement N° 151 au texte N° 526 - Article 1er CA (Rejeté)
M. Neuder, Mme Périgault, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Pauget, M. Portier, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

29/11/2022 — Amendement N° 149 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Périgault, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Port...

Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre par...

29/11/2022 — Amendement N° 148 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Périgault, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M...

L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels ré...

29/11/2022 — Amendement N° 145 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Périgault, M. Boucard, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Genevard, M. Portier, M. Emmanuel Maquet...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

29/11/2022 — Amendement N° 141 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vati...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal de la commune concernée par ladite implantation » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une faculté au conseil municipal dans le cas où celui-ci soulèverait un motif qu'il juge légitime contre l'im...

29/11/2022 — Amendement N° 123 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vati...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des conseils régionaux et départementaux, un rapport visant à dresser une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national ainsi qu’un bilan exhaustif de leur activité. Ce bilan comprend notamment la production électrique de chaque parc, le nombre...

29/11/2022 — Amendement N° 115 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Périgault, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme L...

À l’alinéa 2, après le mot : « extérieurs », insérer les mots : « destinés aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, ainsi qu’à ceux ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins...

29/11/2022 — Amendement N° 112 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Périgault, M. Vatin, Mme Petex-Levet, M. Di Filippo, M. Minot, M. Ciotti

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés » les mots : « de plus de cent emplacements ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette superficie » les mots : « la superficie de ces emplacements ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « dont...