Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en oeuvre. » Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « pour en garantir l’accès à toute personne dont l’état de santé le requiert ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La ga...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « malade, » insérer les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La ga...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir consulté un professionnel de la santé mentale, psychologue clinicien ou psychiatre, pour une évaluation de l’état mental et confirmer que la demande est bien libre et éclairée. ». Exposé sommaire : Une demande d’aide à mourir pourrait, dans certains cas, être le reflet d’une détresse ps...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le droit bénéficier de l’aide à mourir ne peut être exercé qu’après information de l’ensemble des alternatives thérapeutiques, y compris des soins palliatifs, et après un délai de réflexion suffisant. » Exposé sommaire : Le recours à l’aide à mourir doit résulter d’un choix personnel, réfléchi...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « de manière libre et éclairée, ». Exposé sommaire : L’autonomie et le respect de la volonté du patient sont les fondements de l’accompagnement des malades en fin de vie. Aussi, il apparaît nécessaire de mentionner que la demande d’aide à mourir soit libre ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IV. – La personne de confiance peut participer à l’ensemble des consultations médicales. » Exposé sommaire : La personne de confiance agit comme un pilier de soutien, non seulement pour le patient mais aussi pour les équipes de soins. Renforcer le rôle de la personne de confiance permet de s’ass...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le plan personnalisé d’accompagnement comprend une évaluation périodique par l’équipe de soins permettant d’ajuster les interventions aux besoins du patient et selon l’évolution de sa situation médicale. » Exposé sommaire : Le plan d’accompagnement ne peut être statique. Face à l’évolution des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 du présent code sont également destinées à assurer un soutien psychologique et social aux familles des personnes en fin de vie. ». Exposé sommaire : Il est essentiel de fournir un soutien complet aux familles pour les aider à g...

À l’alinéa 6, après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « et d’accompagnement ». Exposé sommaire : La fin de vie est une étape délicate qui nécessite une prise en charge globale, englobant à la fois les soins palliatifs et l’accompagnement. Les soins palliatifs visent à soulager la douleur et autres symptômes inconfortables, tandis ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces bénévoles sont formés et encadrés pour assurer un accompagnement de qualité. » Exposé sommaire : Les bénévoles en soins palliatifs sont des hommes et des femmes qui, par leur histoire personnelle ou leur parcours professionnel, sont sensibles à la souffrance et à l’isolement des grands mal...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les agences régionales de santé veillent également à ce que les services de soins palliatifs soient accessibles de manière effective et équitable sur l’ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Les soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie constituent une composante essentielle de no...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Euthanasie et suicide assisté ». Exposé sommaire : Lorsqu’à la demande volontaire du patient, un praticien administre un médicament qui entraîne le décès du patient, il s’agit d’une euthanasie. Lorsqu’à la demande volontaire du patient, un praticien prescrit ou remet un médicament que le patient peut...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Chacun de ces établissements est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les dispositions prévues aux trois premiers alinéas ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures dans notre pays. » Exposé sommaire : Plusieurs députés ont déposé des amendements en commission afin que l’euthanasie et le suicide assisté puissent être pratiquées sur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’inclure l’euthanasie et le suicide assisté dans la liste des « soins visant à soulager sa douleur » que « toute personne a le droit de recevoir. » Or, les soins se définissent comme des « actes de thérapeutique qui visent à la santé de quelqu'un, de son corps ». Faire mourir une p...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir disproportionné, notamment compte tenu de leur objet partisan ou militant. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un proche de mourir, ou ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives ou interprétations juridiques divergentes. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort. Avec cet article, une mèr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen. De nombreux soignants soulignent que cette disposition fait peser des menaces considérables sur la prise en charge des malades en fin de vie, mais aussi...