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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2431 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme D'Intorni, Mme Valentin, M. Viry, Mme Blin.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir consulté un professionnel de la santé mentale, psychologue clinicien ou psychiatre, pour une évaluation de l’état mental et confirmer que la demande est bien libre et éclairée. ».
Exposé sommaire :
Une demande d’aide à mourir pourrait, dans certains cas, être le reflet d’une détresse psychologique non traitée plutôt qu’un choix rationnel et réfléchi.
Il est donc essentiel de s’assurer que le patient est en état de formuler une demande libre et éclairée, dénuée de pressions ou d’influences extérieures, et qu’il possède la capacité mentale nécessaire pour comprendre pleinement les implications de sa décision.
Pour ce faire, l’évaluation de l’état mental par un professionnel de santé mentale, qu’il s’agisse d’un psychologue clinicien ou d’un psychiatre, est indispensable.
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