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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2423 rectifié (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme D'Intorni, Mme Valentin, M. Viry, Mme Blin, Mme Frédérique Meunier.
Texte de loi N° 2634
Article 5 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le droit bénéficier de l’aide à mourir ne peut être exercé qu’après information de l’ensemble des alternatives thérapeutiques, y compris des soins palliatifs, et après un délai de réflexion suffisant. »
Exposé sommaire :
Le recours à l’aide à mourir doit résulter d’un choix personnel, réfléchi et informé.
L'ajout d'un délai de réflexion suffisant entre la demande d'aide à mourir et sa mise en œuvre apparaît alors nécessaire afin que le patient puisse prendre totale mesure de sa situation médicale, consulter ses proches, discuter avec les équipes de soins et le cas échéant, réévaluer sa décision.
Il contribue ainsi à garantir que la décision du patient est prise de manière éclairée, sans précipitation ni influence extérieure, et en pleine connaissance de cause.
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