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Les interventions de Charles Fournier sur ce dossier

295 amendements trouvés


10/05/2024 — Amendement N° 3235 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

Substituer aux alinéas 30 à 33 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement. « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des m...

10/05/2024 — Amendement N° 3208 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Est également soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. « L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux...

10/05/2024 — Amendement N° 3202 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

À l’alinéa 10, après les mot : « État », insérer les mots : « et qui ne peut être inférieur à deux mois ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement, travaillé avec l'AFAC, est de prévoir un délai minimum suffisant pour permettre à l'administration d'instruire correctement les dossiers de demandes d'autorisation de destruction des haies.

10/05/2024 — Amendement N° 3193 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « s’opposer » le mot : « autoriser ». II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa la phrase suivante : « L’absence d’autorisation vaut opposition au projet de destruction au titre des législations applicables au projet. » Exposé sommaire : L'objet de ce...

10/05/2024 — Amendement N° 3176 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « notamment au regard de l’altération de la multifonctionnalité de la haie ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement rédactionnel est de s'appuyer notamment sur la notion de multifonctionnalité mentionnée à l'article 6 pour justifier une opposition de l'autorité administrative. ...

10/05/2024 — Amendement N° 3174 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie , ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus complèt...

10/05/2024 — Amendement N° 3135 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Substituer à l’alinéa 6 les onze alinéas suivants : « Les politiques publiques concourent à la gestion durable des haies, qui assure le maintien de leur multifonctionnalité. La multifonctionnalité des haies est maintenue lorsqu’elles : - constituent un habitat naturel pour les espèces animales et végétales, notamment pour les auxiliaires de c...

10/05/2024 — Amendement N° 2920 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

Substituer à l’alinéa 6, les onze alinéas suivants : « Les politiques publiques concourent à la gestion durable des haies, qui assure le maintien de leur multifonctionnalité. La multifonctionnalité des haies est maintenue lorsqu’elles : « - constituent un habitat naturel pour les espèces animales et végétales, notamment pour les auxiliaires d...

10/05/2024 — Amendement N° 2887 au texte N° 2600 - Article 13 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article. Premièrement, le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Deuxièmement, cette habilitation ...

10/05/2024 — Amendement N° 2879 au texte N° 2600 - Article 13 (Tombe)
Mme Belluco, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de supprimer le 2e alinéa de cet article. Le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Plus particulièrement, c...

10/05/2024 — Amendement N° 2842 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

La première phrase du 1° du III de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « dans le cadre strict du schéma directeur régional des exploitations agricoles et de l’ordre des priorités qu’il fixe. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer le respect du schéma directeur régional de...

10/05/2024 — Amendement N° 2836 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 331‑1‑1 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « la même personne, quels qu’en soient le statut, » sont remplacés par les mots : « le ou les mêmes bénéficiaires effectifs, soumis à une gestion unique des points de vue technique, économique et organisationnel quels...

10/05/2024 — Amendement N° 2815 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétablie : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles «  Art. L. 312‑5. – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identifie pour chaque exploitation agr...

10/05/2024 — Amendement N° 2808 au texte N° 2600 - Article 3 (Rejeté)
Mme Regol, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme...

À l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , en formant notamment à l’agriculture urbaine, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l’intérêt d’inclure une formation à l’agriculture urbaine. Cette forme d’agriculture constitue en effet un moyen pour les villes, si ce n’est d’atteindre une autosuffisance ali...

10/05/2024 — Amendement N° 2803 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte également un module d’évaluation de l’état des haies, de leur gestion passée, de leur possibilité de valorisation et des possibles replantations sur l’exploitation. Le module apporte une sensibilisation à la protection et à la valorisation de ces éléments. » Exposé sommaire : L'objet...

09/05/2024 — Amendement N° 2472 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1529 est abrogé ; 2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé : « Art. 1605 nonies. I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan loc...

09/05/2024 — Amendement N° 2470 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le produit » sont remplacés par les mots : « La moitié du produit » ; b) La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « biologique, au sens de l’a...

09/05/2024 — Amendement N° 2469 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Le 1° du II de l’article L141‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du a, sont insérés les mots : « De l’ensemble » et, après la première occurrence du mot : « agriculture », la fin du même a est supprimée ; 2° Le b est complété par les mots : « ainsi que des intercommunalités si celles-c...

09/05/2024 — Amendement N° 2468 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

L’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le fonds agricole, dans la continuité de l'ajout de l'alinéa 5 ajouté en Commission à l'article 8. Cet alinéa prévoit en effet qu'"Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’...

09/05/2024 — Amendement N° 2466 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets alimentaires territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier rural et sur l’évolution des structures d’exploitation agricoles. Les porteurs de projets alimentaires territoriaux sont consulté...