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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2920 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 14 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 6, les onze alinéas suivants :
« Les politiques publiques concourent à la gestion durable des haies, qui assure le maintien de leur multifonctionnalité. La multifonctionnalité des haies est maintenue lorsqu’elles :
« - constituent un habitat naturel pour les espèces animales et végétales, notamment pour les auxiliaires de cultures ;
« - constituent un corridor écologique au sens de l’article L. 371‑1 ;
« - améliorent la qualité de l’eau et son infiltration dans le sol, répondant ainsi aux enjeux mentionnés à l’article L. 211‑1 ;
« - luttent contre l’érosion des sols ;
« - stockent du carbone aussi bien dans leur partie végétative aérienne et souterraine que dans les sols ;
« - peuvent contribuer à l’affouragement ;
« - constituent une protection contre les aléas climatiques, en particulier pour les cultures ;
« - produisent de la biomasse notamment en termes de bois-énergie et de bois construction ;
« - forment un élément paysager structurant des milieux ruraux comme urbains ou péri-urbains.
« La garantie de cette gestion durable des haies fait l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de définir ce qu'est la gestion durable des haies plutôt que de le poser comme un fait établi.
La rédaction actuelle au présent de l'indicatif laisse à penser que les haies font aujourd'hui l'objet d'une gestion durable ; ce qui n'est pas le cas, et ne pourra pas l'être au jour de la promulgation de la loi. Aussi, les labels attestant d'une gestion durable des haies pourraient perdre toute valeur, et les bonnes pratiques ne pas être soutenues.
Au contraire, la gestion durable des haies est un objectif que nous devons viser, et auquel les politiques publiques doivent concourir. Aussi faut-il définir ce qu'est une gestion durable des haies, pour pouvoir distinguer les haies gérées durablement des autres. Cet amendement propose en outre une définition plus complète de la gestion des haies, s'appuyant sur les différents services écosystémiques et économiques qu'elles rendent. Cette définition permettra d'y adosser d'autres politiques publiques, incitant les comportements vertueux à l'égard des haies.
Tel est l'objet de cet amendement, travaillé avec l'AFAC et Artemisia.
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