Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La demande du patient est formulée dans un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la justice. Cette demande est validée par un notaire qui établit que la demande du patient est exprimée de manière libre et éclairée en application de l’article 6. En cas de doute...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Comme le prévoit l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’expression de la volonté ne peut faire l’objet de directives anticipées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée au moment de l’acte pour prévenir toutes dérives et...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, cet amendement fait référence à l’article 223-15-2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. Ces personnes sont particuliè...

À l’alinéa 5, après la référence : « L. 1111‑12‑9 », insérer les mots : « et d’éventuels contrôles sur pièces et sur place ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la commission de contrôle et d’évaluation le pouvoir de réaliser des contrôles sur pièces et sur place, afin de mener sa mission de contrôle des procédures d’aide à m...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le délai de réflexion laissée à la personne, dont la demande d'aide à mourir a été jugée recevable, de 2 à 7 jours

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la précision selon laquelle les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «  e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les directives anticipées font l’objet d’une communication régulière auprès des citoyens par le ministère chargé de la santé et les agences régionales de santé. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer que le ministère de...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « accompagnée éventuellement d’ » : le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire en sorte que le critère de souffrance physique et le critère de souffrance psychologique soient cumulatifs.

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « selon les définitions établies par la Haute Autorité de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer la définition d’une affection grave et incurable à la Haute Autorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, ou de différences d’interprétation s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si une prise en charge à domicile est envisagée, le plan comporte une évaluation des conditions et de l’environnement de la personne, une évaluation des besoins de son entourage et prévoit une information sur les droits des patients et de ses aidants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande, » insérer les mots : « ainsi qu’un parent, un allié, un conjoint ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ayant droit de cette personne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les membres de la familles peuvent également déposer un recours po...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est régulièrement actualisé, à l’initiative du patient ou des professionnels qui interviennent auprès du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan d’accompagnement est régulièrement actualisé, à l’initiative du patient ou des professionnels de santé. Le plan doi...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Assistance au suicide avec exception d’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l'aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d'euthanasie. Il convient de préciser que les législations européennes en...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « assistance au suicide avec exception d’euthanasie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistan...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « assistance au suicide avec exception d’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. Il convient de préciser que les...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Assistance au suicide avec exception d’euthanasie ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6 substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « assistance au suicide avec exception d’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que ...

Après la sixième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il informe le patient de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement par des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave en les informant de la po...

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Un professionnel de santé référent est chargé de formaliser ce plan, d’assurer son suivi et son actualisation régulière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’un professionnel de santé ait un rôle de référent dans la formalisation du plan personnalisé d’ac...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « patient », insérer les mots : « , tient compte de son environnement, notamment familial, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan personnalisé d’accompagnement tienne compte de l’environnement de la personne, et notamment de son entourage. En effet, il est nécess...