Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 909 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. de Courson.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étendre le délai de réflexion laissée à la personne, dont la demande d'aide à mourir a été jugée recevable, de 2 à 7 jours
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