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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 905 (Tombe)
Publié le 22 mai 2024 par : M. de Courson.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« accompagnée éventuellement d’ » :
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de faire en sorte que le critère de souffrance physique et le critère de souffrance psychologique soient cumulatifs.
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