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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 937 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. de Courson.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La demande du patient est formulée dans un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la justice. Cette demande est validée par un notaire qui établit que la demande du patient est exprimée de manière libre et éclairée en application de l’article 6. En cas de doute, le notaire n’établit pas ce document. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement s’inspire de la législation autrichienne adoptée en 2021, dans laquelle il est exigé que le consentement libre et éclairé du patient soit validé par un notaire.
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