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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 904 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 3449 3483
Publié le 22 mai 2024 par : M. de Courson.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« selon les définitions établies par la Haute Autorité de santé, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renvoyer la définition d’une affection grave et incurable à la Haute Autorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, ou de différences d’interprétation selon les médecins.
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