Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 936 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. de Courson.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Exposé sommaire :
Comme le prévoit l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.