Se connecter - Mon compte
Publié le 22 mai 2024 par : M. de Courson.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Comme le prévoit l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.