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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 913 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. de Courson.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’expression de la volonté ne peut faire l’objet de directives anticipées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée au moment de l’acte pour prévenir toutes dérives et tout abus de faiblesse. On rappelle que l’on recense 500 condamnations par an pour abus de faiblesse.
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