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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 907 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. de Courson.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure la précision selon laquelle les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée.
Cette précision est indiquée à l'article 8, relatif à la procédure d'évaluation de la demande, alors qu'elle devrait figurer dès l'article 6, relatif aux critères d'accès, pour plus de clarté.
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