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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 902 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. de Courson.
Texte de loi N° 2634
Article 14
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »
insérer les mots :
« ainsi qu’un parent, un allié, un conjoint ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ayant droit de cette personne, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les membres de la familles peuvent également déposer un recours pour contester la décision du médecin qui statue sur une décision d'aide à mourir. Cette disposition parait nécessaire pour s'assurer notamment que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée, et que son discernement n'est pas altéré.
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