Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 910 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. de Courson.
Texte de loi N° 2634
Article 17
À l’alinéa 5, après la référence :
« L. 1111‑12‑9 »,
insérer les mots :
« et d’éventuels contrôles sur pièces et sur place ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner à la commission de contrôle et d’évaluation le pouvoir de réaliser des contrôles sur pièces et sur place, afin de mener sa mission de contrôle des procédures d’aide à mourir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.