Industrie verte
(Avant l'article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code de la commande publique prévoit, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchés (c’est-à-dire que les marchés sont passés en lots séparés), afin de à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. En re...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvell...

I. – Le troisième alinéa de l’article 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou le stockage d’électricité en vue de sa réinjection ultérieure sur le réseau de transport ou de distribution » ; 2° A la troisi...

Le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur ce même territoire, la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en sites naturels de restauration et de renatur...

Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « réalisation », sont insérés les mots : « d’un projet industriel en faveur de la transition écologique, ». Exposé sommaire : Le projet d’intérêt général (PIG) est un outil facilitant la réalisation de projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’ut...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’autorisation d’urbanisme est délivrée par le maire au nom de l’État. » Exposé sommaire : Le souhait du gouvernement de prévoir une procédure dérogatoire au droit commun de l’urbanisme pour les projets industriels décrétés d’intérêt national majeur reste contestable, les élus loc...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « XIII. Un décret prévoit les modalités de financement de la procédure de mise en compatibilité prévue aux III à XII du présent article. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « XIII. – La charge financière relevant de la procédure de mise en compatibilité prévue aux III à XII du présent article est prise en charge par l’État ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Après réception du dossier mentionné au premier alinéa du présent IV, la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une procédure ad hoc de mise en compatibilité, d'office et sans délai, par l'État des documents de planification et d'urbanisme, pour certains projets industriels de très grande ampleur, reconnus « d'intérêt national majeur » pour la transition écologique ou la souveraineté nat...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 6° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281‑1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carbone ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, le représentant de l’État dans le département informe l’observatoire du foncier et de l’habitat concerné en cas de cessation d’activités notifiées à l’administration. » Exposé sommaire : Les observatoires de l'habitat et du foncier ont notamment pour mission d'analyser l'offre fo...

Après l’article L. 541‑4‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑4‑2‑1. – Sont exclues de l’application du règlement CE n° 1069/2009, les déchets alimentaires qui ne sont pas entrés en contact physique direct avec des denrées animales ou d’origine animale au cours de leur fabricat...

À l’alinéa 34, substituer au nombre : « trois », le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe à 5 ans, au lieu de 3 ans la limite de temps permettant au ministre chargé de l'environnement pour sanctionner le transfert illicite de déchets. En effet, il est nécessaire de laisser davantage de marges au Ministère pour se rendre ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 3 ouvre la possibilité, lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement font l'objet d'une saisine obligatoire de la CNDP, d’organiser un débat public global ou une concertation publique globale. Par un amendement, le Gouvernement est venu ouvrir cette possibilité pour les projets envi...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « équipement », insérer les mots : « ayant une vocation commune » Exposé sommaire : L'article 3 ouvre la possibilité, lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement font l'objet d'une saisine obligatoire de la CNDP, d’organiser un débat public global ou une concertation publique g...

Après la première phrase de l’alinéa 48, insérer la phrase suivante : « Le droit de former un recours dégénère en abus s’il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits. » Exposé sommaire : La caractérisation d’un recours abusif est délicate, car elle d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots : « dont le montant est trois fois supérieur à celui du préjudice allégué ». Exposé sommaire : L’objectif de lutte contre les recours abusifs ne pourra être atteint que si ce mouvement est suivi par les magistrats. A cette fin, il est nécessaire que ces derniers condamnent de manière s...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, les conclusions de la commission d’enquête sont votées à la majorité de ses membres. Des avis dissidents peuvent être annexés au rapport. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les commissions d’enquête, dont la composition est diversifiée et les avis variés, re...

I. – Après la première phrase du 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, la valorisation énergétique des déchets par incinération est prohibée. » II. – Le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code...