Amendement N° 485 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à modifier le code général des collectivités territoriales afin d'inclure les installations de stockage d'électricité parmi les investissements autorisés pour les communes et leurs groupements.

En matière de transition énergétique, tous les acteurs s’accordent à souligner l’importance de la flexibilité, pour compenser l’intermittence des productions d’énergies renouvelables dans les décennies à venir. Il convient de mentionner les avantages de flexibilité que les installations de stockage d'électricité, dont les Stations de Transfert d'Énergie par Pompage (STEP), peuvent apporter au système électrique. Ces installations jouent un rôle crucial dans la gestion de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité, et dans la stabilité des réseaux électriques, en permettant le stockage de l'énergie excédentaire lors des périodes de faible demande et sa restitution lorsque la demande est plusélevée.

Actuellement, le cadre législatif exclut la participation des communes dans le capital des sociétés commerciales et organismes à but lucratif, à moins que leur objet soit l’exploitation des services communaux ou des activités d’intérêt général. Cependant, cette restriction a déjà été modifiée en 2015 et 2021 pour permettre aux communes d'investir dans des sociétés commerciales produisant des énergies renouvelables, puis de l'hydrogène renouvelable ou bas carbone. Depuis lors, de nombreuses communes ont saisi cette opportunité pour participer à ces projets – mais les installations de stockage ne sont actuellement pas incluses dans ces dispositions.

De nombreuses collectivités locales souhaitent néanmoins jouer un rôle actif dans leur politique énergétique en ayant un droit de regard sur les solutions technologiques retenues (STEPs, batteries électrochimiques...) et sur les créations d’emplois et de valeurs associées, tout en valorisant au mieux leurs ressources foncières. Bien qu'il existe actuellement des solutions juridiques en insérant des Sociétés d'Economie Mixte (SEM) dans la structure actionnariale, elles sont complexes et ralentissent la gestion de ces projets, tant en termes de développement que d'exploitation.

Il est donc essentiel d'amender le code général des collectivités territoriales en ajoutant les installations de stockage d'électricité à la liste des investissements autorisés. Le Titre III "Financer l'industrie verte" semble être la section la plus appropriée pour introduire cette modification.

En ajoutant cette disposition, nous permettons aux communes et à leurs groupements de participer activement au financement des installations de stockage d'électricité. Nous considérons que les investissements dans ce domaine sont une condition nécessaire à la poursuite des projets de production d'énergies renouvelables. Il est important de souligner que cette proposition n'impose pas aux communes d’investir, mais elle leur offre la possibilité de le faire,participant ainsi aux choix technologiques qui les concernent, tout en tirant profit de ces investissements sur leur territoire, garantissant ainsi des revenus supplémentaires en plus des taxes existantes. Cette mesure pourrait être particulièrement bénéfique pour les communes de La Réunion qui ont continuellement besoin de financement. De plus, ces communes pourraient ainsi contribuer à choisir les solutions favorisant le plus la création d'emplois locaux.

En intégrant les installations de stockage d'électricité dans le cadre des investissements autorisés pour les communes, nous encourageons le développement de solutions innovantes pour le stockage de l'énergie. Cela contribuera à renforcer la résilience du réseau électrique, en fournissant une capacité de stockage importante, permettant ainsi de mieux intégrer les énergies renouvelables intermittentes, telles que l'énergie éolienne et solaire, dans le mix énergétique.

En conclusion, cet amendement propose d'élargir le champ des investissements autorisés pour les communes et leurs groupements en incluant les installations de stockage d'électricité. Cette mesure permettra aux collectivités locales de jouer un rôle actif dans leur politique énergétique, d’œuvrer à la création d’emplois locaux, de valoriser leurs ressources foncières et de bénéficier des avantages économiques et environnementaux liés au stockage d'électricité. De plus, elle favorisera l'aide à la flexibilité et à l'inertie dans le système électrique, garantissant ainsi la stabilité et la fiabilité de l'approvisionnement en électricité.