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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 476 (Irrecevable)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1512
Article 9
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« XIII. Un décret prévoit les modalités de financement de la procédure de mise en compatibilité prévue aux III à XII du présent article. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le financement par l’Etat des coûts relatifs à la nouvelle procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. En effet, les procédures de mise à jour des documents d’urbanisme constituent un coût important pour les collectivités territoriales. Dans la mesure où la nouvelle procédure ad hoc de mise en compatibilité, d'office et sans délai, des documents de planification et d'urbanisme est menée par l'État, il est légitime que celui-ci en ait la charge financière.
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