Industrie verte
(Avant l'article 1er)

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « et L. 515‑36 », les mots : « L. 515‑36, L515-46, et L. 593-1 ». Exposé sommaire : L’article 6 propose d’introduire de nouvelles mesures pour mieux traiter les situations de mise en sécurité des sites en cas de défaillance de l’exploitant : mise en demeure, couplée d’une amende administrative...

Après l’article L. 552‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 552‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 552‑2. – Les garanties financières constituées en vue de leur démantèlement par les installations de production d’énergie renouvelable et par les installations nucléaires de base mentionnées à l’article L. 593‑2 sont recouvrées p...

Rédiger ainsi le titre : « relatif à l’accélération de la réindustrialisation ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le titre actuel du projet de loi, qui laisse sous-entendre que le texte comprend des mesures ciblant exclusivement l’industrie verte. Or, la grande majorité des articles vise l’ensemble des industries, ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’opération ». Exposé sommaire : Le dispositif de cet article 10 est trop large et sans rapport direct avec l’objet de ce projet de loi. En effet, l’arbitrage entre le développement économique et l'impératif de protection de la biodiversité ne peut pas être généralisé. Aussi, l’objet de cet amendement ...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 516‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ces garanties sont recouvrées par un comptable public, qui procède à leur consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignat...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures d’accompagnement financier et juridique existantes pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les organismes porteurs des projets de biotechnologie dans le domaine de l’économie circulair...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « minimale », insérer les mots : « , ne pouvant être inférieure à 2,5 %, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'une part minimale de l'actif des sociétés de capital-risque soit consacrée au financement de l'économie productive et de la transition écologique, dans des conditions fixées...

I. – À l’alinéa 55, substituer aux mots : « peuvent comprendre » le mot : « comprennent » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette part minimale ne peut être inférieure à 2,5 % et augmente à compter de la promulgation de la présente loi chaque année avant le 1^er juin de 0,2 % jusqu’à attein...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent comprendre » le mot : « comprennent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette part minimale ne peut être inférieure à 1,3 % et augmente chaque année avant le 1^er juin, à compter de la promulgation de la présente loi...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Sont exclus les titres associés à une activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à souligner la contradiction entre l’ambition portée par le projet de loi : réindustrialiser la France ; et la faiblesse des moyens financiers mis en œuvre pour atteindre cet objectif. Les auteurs de cet amendement estiment, par ailleurs que le plan d’épargne avenir climat ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de l’industrialisation et des déchets sur l’environnement terrestre et maritime des territoires d’outre-mer. Il examine l’opportunité de mettre en place un vaste programme de dépollution de l’ensemble des ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les matières premières utilisées dans les territoires d’outre-mer, leur emploi et réemploi ainsi que leur destination finale ; il analyse le coût environnemental de ces opérations, la nécessité, dans ces territoire...

Après l’article L. 2614‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2614‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2614‑2. – I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux pe...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, ce plafond de versements est fixé a minima au double de celui de l’Hexagone. « Dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédon...

I. – Après l’article L. 2151‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2151‑2. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes environnementales. Ces variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l’avis de mar...

L’article L. 2172‑3 du code de la commande publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des fournitures ou services innovants au sens du présent article et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros ...

À l’alinéa 2, après le mot : « adjudicatrices » insérer les mots : « , à l’exception de celles situées dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la N...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les entités adjudicatrices, le code de la commande publique plafonne- à huit ans la durée des accords-cadres. Ces contrats par lesquels l’acheteur public s’engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l’accord sont donc renouvelés régulièrement pour permettre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise que pour les marchés au-delà d’un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Le code de la commande publique prévoit, sauf exception...