Sécuriser et réguler l'espace numérique

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après la première occurrence du mot pénal sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus dont le titre ou les métadonnées constituent une apologie de crime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire à l’ensemble...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communicatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au 1° du I et à la première phrase du IV de l’article L. 333‑10 du code du sport, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2-1 du présent code ». Exposé sommaire : La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulat...

Après l’alinéa 59, il est inséré plusieurs alinéas : « 6° - Après l’article 6-1-3, il est inséré un article 6-1-3 bis ainsi rédigé « Les fournisseurs d’un système technologique capables de créer ou modifier tout type de contenu numérique à partir d’une instruction d’un utilisateur humain sont tenus d’apposer un étiquetage, de manière systémati...

L’alinéa 3 de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et de l’intelligence artificielle, de tous types de contenus générés par ceux-ci et des réseaux s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin de la seconde phrase de l’article 6‑4‑2, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « du code du sport ». » Exposé sommaire : Selon le Baromètre de la consommation des biens culturels dématérialisés 2022 réalisé par l’Arcom, plus d’un quart des internautes pirates accèdent ...

Après la section 8 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’éducation, il est inséré une section 8 bis ainsi rédigée : « Section 8 bis « L’enseignement des problèmes de harcèlement et du cyberharcèlement « Art. L. 312‑15‑1. – Une information est obligatoirement délivrée sur les problèmes de harcèl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 44, après la référence : « 24 bis » insérer les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de l’obligation de coopération renforcée des plateformes mentionnée au V l’article 6 de...

Le I de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. » Exposé sommaire : 73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. Les cyber- outrages sexistes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 18, après la référence : « 24 bis » insérer les mots : « et aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire ...

L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « 48‑1 », sont insérés les mots : « à 48‑6 » ; b) Les mots : « origine ou » sont remplacés par les mots : « sexe, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou identité de ge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :